VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION (« ACCORD »). SI VOUS LES ACCEPTEZ, VEUILLEZ UTILISER LE FORMULAIRE DE SIGNALMENT DISPONIBLE SUR CE SITE WEB. CEPENDANT, SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER À NOTRE SITE NI L'UTILISER POUR SIGNALER VOTRE PRÉOCCUPATION. VEUILLEZ PLUTÔT COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC VOTRE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES.

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LE PRÉSENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2023. DERNIÈRE RÉVISION : 9 juillet 2026.

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En soumettant un signalement par l'intermédiaire de ViaVision Hotline, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions suivantes et les acceptez.

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Informations recueillies

ViaVision Group, LLC (« ViaVision »), par l'intermédiaire de son service ViaVision Hotline accessible à l'adresse www.viavisionhotline.com, fournit une plateforme indépendante de signalement permettant aux employés et à d'autres personnes de signaler des préoccupations concernant une organisation cliente, y compris des allégations de comportements illégaux, contraires à l'éthique, dangereux ou d'autres comportements en milieu de travail, conformément à un accord conclu avec l'organisation cliente concernée.

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Les informations recueillies par ViaVision sont ensuite transmises au représentant autorisé de l'organisation cliente, sans être évaluées ni modifiées par ViaVision. ViaVision ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude ou à la fiabilité des informations recueillies.

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Vous comprenez et reconnaissez que l'obligation de ViaVision envers vous consiste à recevoir et à transmettre de manière sécurisée les informations que vous soumettez au représentant autorisé de l'organisation cliente identifiée dans votre signalement, sans limiter les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois fédérales ou étatiques applicables, notamment la California Consumer Privacy Act / California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA) ainsi que les lois applicables relatives à la protection des lanceurs d'alerte.

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Tout service supplémentaire que ViaVision peut fournir, notamment la réception des signalements (intake), la gestion des dossiers ou le soutien aux enquêtes en milieu de travail, est assuré exclusivement conformément à l'accord conclu entre ViaVision et l'organisation cliente.

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Veuillez noter que les organisations clientes de ViaVision, et non ViaVision elle-même, sont seules responsables de l'évaluation des informations qui leur sont transmises par ViaVision ainsi que du respect de l'ensemble des lois locales, étatiques et fédérales applicables relatives à l'enquête et à la protection des informations soumises.

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L'organisation cliente est également responsable de la protection des droits de toute personne faisant l'objet d'une accusation.

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La soumission intentionnelle d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. Les signalements effectués de bonne foi, même si les préoccupations soulevées ne sont finalement pas corroborées, sont protégés par les lois applicables relatives à la protection des lanceurs d'alerte, notamment l'article 1102.5 du California Labor Code, la Sarbanes-Oxley Act (18 U.S.C. § 1514A) et la Dodd-Frank Act (15 U.S.C. § 78u-6). Aucune disposition du présent Accord ne limite ces protections légales.

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Anonymat

Lorsque vous soumettez un signalement et fournissez des informations par l'intermédiaire de viavisionhotline.com, vous avez la possibilité de le faire de manière anonyme.

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Pour préserver votre anonymat, veuillez ne fournir aucune information permettant de vous identifier personnellement.

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Veuillez toutefois noter que, même si vous choisissez de rester anonyme, les faits recueillis lors de l'analyse de votre ou de vos préoccupations peuvent permettre de déduire votre identité.

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Sécurité

La protection de vos données est importante pour nous. ViaVision met en œuvre des mesures de sécurité technologiques, procédurales, contractuelles et physiques afin de protéger vos données.

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Pour assurer leur protection, toutes les données transmises sur notre plateforme sont envoyées au moyen d'une connexion chiffrée utilisant le protocole Secure Socket Layer (SSL).

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En cas de violation de données affectant vos informations personnelles, ViaVision vous en informera conformément aux exigences de la législation applicable, notamment l'article 1798.82 du Code civil de Californie (California Civil Code Section 1798.82).

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Confidentialité

En soumettant un signalement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et l'accepter, laquelle est disponible à l'adresse suivante : https://www.viavisionhotline.com/privacy-policy.

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Les résidents de l'État de Californie bénéficient de droits en vertu de la California Consumer Privacy Act (CCPA) et de la California Privacy Rights Act (CPRA), notamment le droit de connaître, de corriger et de demander la suppression des informations personnelles que ViaVision détient à leur sujet.

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Pour exercer ces droits, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : info@viavisiongroup.com.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUNE CIRCONSTANCE, VIAVISION OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR EN RAISON DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE CE SERVICE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. ELLE S'APPLIQUE QUE LES DOMMAGES RÉSULTENT DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU SERVICE ET DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À CELUI-CI, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, OU DE L'INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE VIAVISION EN CAS DE FAUTE LOURDE, DE FRAUDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE VIOLATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS LES DROITS LÉGAUX AUXQUELS IL NE PEUT ÊTRE RENONCÉ.

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EN AUCUNE CIRCONSTANCE, VIAVISION OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT RETARD OU DÉFAUT D'EXÉCUTION RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES QUELLES QU'ELLES SOIENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES FORCES OU LES CAUSES ÉCHAPPANT À LEUR CONTRÔLE RAISONNABLE, NOTAMMENT LES PANNES D'INTERNET, LES DÉFAILLANCES DU MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES DÉFAILLANCES DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATION, LES DÉFAILLANCES D'AUTRES ÉQUIPEMENTS, LES PANNES D'ÉLECTRICITÉ, LES GRÈVES, LES TROUBLES SOCIAUX, LES CONFLITS DU TRAVAIL, LES LITIGES, LES ÉMEUTES, LES INSURRECTIONS, LES TROUBLES CIVILS, LES PÉNURIES DE MAIN-D'ŒUVRE OU DE MATÉRIAUX, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES TEMPÊTES, LES EXPLOSIONS, LES PANDÉMIES, LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES GUERRES, LES MESURES GOUVERNEMENTALES, LES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX NATIONAUX OU ÉTRANGERS, OU L'INEXÉCUTION PAR DES TIERS.

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EXCLUSION DE GARANTIES

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR VIAVISION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » (« AS IS »), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. VIAVISION DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI, DE LA COUTUME, DES USAGES OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

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VALIDITÉ DES DISPOSITIONS

Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord.

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Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat (relation d'agence) n'existe entre vous et ViaVision du fait du présent Accord ou de votre utilisation de www.viavisionhotline.com.

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LIMITATIONS

ViaVision ne remplace pas le signalement d'activités criminelles auprès des autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres organismes de réglementation fédéraux, étatiques ou locaux.

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Les services fournis par ViaVision ne sont pas destinés à servir de ligne d'urgence ni à remplacer un appel au 911 ou à tout autre service d'urgence.

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En cas d'urgence ou pour signaler une menace immédiate contre la vie ou les biens, vous devez appeler le 911 ou les services d'urgence locaux.

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DROITS DES LANCEURS D'ALERTE

Aucune disposition du présent Accord ne limite ni ne renonce à un droit ou à une protection dont vous bénéficiez en vertu des lois fédérales ou étatiques relatives à la protection des lanceurs d'alerte, notamment la Sarbanes-Oxley Act (18 U.S.C. § 1514A), la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (15 U.S.C. § 78u-6), la False Claims Act (31 U.S.C. § 3730(h)) et l'article 1102.5 du California Labor Code.

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Ces protections s'appliquent indépendamment du fait que les préoccupations ou les signalements que vous soumettez soient finalement confirmés ou non.

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ÂGE MINIMUM

Ce service est destiné uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En accédant à ce site Web ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans.

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Ce site Web n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. ViaVision ne recueille pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans en violation de la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), 15 U.S.C. §§ 6501-6506.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez et acceptez que ViaVision, ainsi que tout logiciel essentiel utilisé dans le cadre de nos services, contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle ainsi que par toute autre législation applicable.

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AVIS

ViaVision se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, d'altérer et/ou d'interrompre, de façon temporaire ou permanente, son service ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. La poursuite de l'utilisation de toute partie de ce site Web constitue votre acceptation de ces modifications. En cas de modifications importantes des présentes Conditions, ViaVision vous fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, soit par courrier électronique, soit au moyen d'un avis bien visible publié sur ce site Web, avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

En outre, ViaVision ne pourra être tenue responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, altération, suspension ou interruption de ses services, ou de toute partie de ceux-ci.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Accord et votre utilisation de viavisionhotline.com sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Californie, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et des tribunaux de l'État situés à Sacramento, Californie, pour tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant, ou découlant de votre utilisation de viavisionhotline.com.